Intervention de Michèle Bonneton

Le présent amendement reprend la proposition, émise par la rapporteure de la mission d’information sur les professions juridiques réglementées, que l’extension du monopole de la postulation des avocats au ressort de la cour d’appel fasse l’objet d’une expérimentation.

Actuellement, les conditions de cette postulation ne sont pas satisfaisantes, en raison de son manque de transparence et des coûts qu’elle peut engendrer. Toutefois, la disposition incluse dans le projet de loi soulève nombre d’interrogations ; on ignore quelles en seront les conséquences et sa préparation nous paraît insuffisamment aboutie. D’autre part, il faut prendre garde à ne pas fragiliser certains barreaux éloignés des grandes métropoles.