Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 2 à 9 de l’article 13, qui modifient profondément la loi de 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques en prévoyant d’étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la cour d’appel. L’alinéa 2 de l’article tire les conséquences de cette décision en maintenant la multipostulation pour les avocats inscrits aux barreaux de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et en la supprimant pour ceux inscrits, d’une part, aux barreaux de Bordeaux et de Libourne, d’autre part, aux barreaux de Nîmes et d’Alès.

Plusieurs arguments justifient le maintien du monopole de la postulation des avocats au ressort de chaque tribunal de grande instance.

La disposition prévue aurait des conséquences sur l’équilibre économique et numérique des barreaux situés dans des régions rurales – notamment dans mon département, la Lozère, que vous évoquiez hier, monsieur le ministre –, dans lesquels peu d’avocats sont inscrits.

Une remise en cause du maillage territorial tel qu’il résulte de la carte judiciaire en vigueur restreindrait l’accès au droit des populations habitant dans les zones rurales du territoire. Les avocats doivent pouvoir s’acquitter de leurs obligations d’assistance, de conseil et de représentation en matière d’aide juridictionnelle pour les personnes les plus démunies et en matière de commission d’office.

La diminution prévisible du nombre des avocats appartenant aux barreaux dont les effectifs sont les moins importants pourrait être source de difficultés, notamment en matière pénale. Cette désertification ne pourra pas être compensée par la libéralisation de l’ouverture de bureaux secondaires par des avocats inscrits à de barreaux extérieurs, car ceux-ci ne pourront, compte tenu de l’éloignement territorial, accomplir au quotidien les missions de proximité liées au statut de l’avocat.