Intervention de Philippe Houillon

La demande de renvoi n’est pas une mise en état !

En revanche, devant le tribunal de commerce, il y a une mise en état – même s’il n’y a pas de postulation au sens technique du terme. Or, M. Tourret le sait aussi bien que moi, faute de moyens techniques, on saisit des avocats locaux pour assurer ces audiences de procédure. Il me semble d’ailleurs, monsieur le ministre, que vous avez confondu la juridiction d’appel avec la juridiction de grande instance quand vous avez dit le système fonctionnait au niveau de la cour d’appel ; s’il fonctionne en effet dans le cadre de la procédure d’appel, il ne fonctionne pas pour l’heure entre les tribunaux de grande instance du ressort d’une même cour d’appel : ce sont deux choses distinctes. Si les diligences devenaient plus compliquées, soit parce que l’avocat devrait se déplacer, soit parce que les moyens techniques seraient insuffisants, elles coûteraient au final plus cher.

Que va-t-il donc se passer, monsieur le ministre ? Vous n’avez pas répondu hier soir – ce que je comprends, puisque, comme nous ne disposons d’aucune étude d’impact, il est difficile de quantifier avec exactitude les conséquences d’une telle mesure. Mais c’est mécanique ! Bien évidemment, la clientèle institutionnelle, que le rapporteur général considère comme négligeable, ce qui révèle sa méconnaissance profonde de la profession d’avocat…