Intervention de Jeanine Dubié

Plusieurs arguments, largement développés par les précédents orateurs, justifient la suppression des alinéas prévoyant d’étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la cour d’appel. Il convient de maintenir ce monopole au niveau du ressort de chaque TGI. En effet, cette disposition aurait des conséquences sur l’équilibre économique et numérique des barreaux situés dans les zones rurales et périurbaines, dans lesquelles un nombre peu important d’avocats sont inscrits.

Ce maillage territorial est essentiel, notamment en milieu rural, pour que l’ensemble de la population puisse accéder de manière égale au droit. Il n’y a pas de raison pour que les populations de territoires de montagne ou de territoires ruraux en soient exclues. C’est pour cette raison d’équité que nous demandons la suppression des alinéas 2 à 9 de cet article 13.