Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :

Il est vrai que cet amendement n’est pas inintéressant, mais il ne nous semble pas possible, sur le plan du droit, d’opérer une distinction entre les personnes physiques et les personnes morales. Mieux vaut raisonner en termes d’activité des avocats, et étendre ce périmètre territorial, comme nous l’avons évoqué. L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

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