Intervention de Michel Heinrich

Monsieur le ministre, vous nous avez dit en commission spéciale que vous n’étiez pas opposé à élargir le périmètre des exceptions – c’est-à-dire les cas où la territorialité de la postulation serait maintenue. Lorsque nous avons débattu de ce point, vous nous avez dit : « Je suis prêt à réfléchir sur ce point. »