Intervention de Philippe Houillon

En conséquence, je m’attendais à ce qu’un amendement du Gouvernement complète le texte, mais tel n’a pas été le cas. En essayant de reconstruire votre raisonnement, j’ai compris que le projet de loi initial privilégiait le maintien de la postulation telle que nous la connaissons, c’est-à-dire pour les affaires de saisie immobilière et de licitation – sujet voisin. Vous conveniez donc de la pertinence de maintenir une attache territoriale, en matière immobilière. C’est pourquoi, dans le droit fil de ce que vous avez vous-même proposé, je propose d’étendre la territorialité de la postulation aux litiges en matière immobilière, de construction ainsi que ceux relatifs aux baux commerciaux. En effet, la situation de l’immeuble est évidemment du ressort du tribunal de grande instance concerné. Cela s’inscrit dans la logique de votre projet de loi.