Intervention de Philippe Gosselin

Je ne répéterai pas ce qui vient d’être dit, mais j’insiste sur l’importance de maintenir une attache territoriale pour les litiges en matière immobilière, de construction ainsi que ceux relatifs aux baux commerciaux. Cet amendement prévoit de compléter en ce sens l’alinéa 6 de l’article 13, déjà longuement évoqué.