Intervention de Philippe Houillon

Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

Vous imposez à un même avocat de satisfaire aux obligations de l’ordre au sein à la fois de son barreau d’origine et de celui dans le ressort duquel il a établi un bureau secondaire. Cela revient à doubler les obligations. C’est sans doute parce que vous remplissez à la fois le rôle du ministre de la justice et celui du ministre de l’économie, que vous pensez que d’autres peuvent le faire ! Mais vous avez sans doute des capacités exceptionnelles, que n’ont pas forcément tous les avocats. Cela risque de nuire à la qualité du travail, puisque la charge de la commission d’office et celle de l’aide juridictionnelle peuvent être importantes. Alors même qu’il s’agit d’un sujet important, nous n’avons, là encore, pas d’étude d’impact ni de chiffres. Dans l’immédiat, le mieux est de supprimer cette disposition.

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