Intervention de Philippe Houillon

Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon :

Je suis déjà intervenu sur le sujet de l’indemnisation, qui n’est pas prévue par le texte. Nous ne pouvons pas non plus déposer d’amendements en ce sens, à cause de l’article 40 de la Constitution. En revanche, nous souhaitons que, six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur le préjudice subi par les avocats en raison de la suppression de la postulation. Je m’interroge d’ailleurs sur ce délai de six mois.

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