Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13
Catherine Vautrin, présidente :L’amendement no 1862 est donc ainsi rectifié : « I bis. – Dans le délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences économiques et financières de l’extension de la postulation au niveau des cours d’appel. » Cette rectification vaut-elle également pour l’amendement identique no 395, monsieur Houillon ?
