Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :

Avis défavorable. L’indemnisation n’est pas du tout envisagée comme un risque certain, ni même prévisible. Les barreaux concernés par la multipostulation ne nous ont fait valoir à aucun moment la nécessité d’une indemnisation en raison d’une éventuelle perte de revenus liée à cette multipostulation.

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