Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :

Nous ne voyons donc pas l’intérêt d’alourdir le dispositif administratif en exigeant un rapport supplémentaire. Enfin, je précise que la postulation ne sera opérationnelle qu’un an après la promulgation de la loi. Le délai de six mois prévu par ces amendements paraissait donc quelque peu étonnant !

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