Intervention de Emmanuel Macron

Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13

Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :

Je répondrai de la même façon qu’en commission spéciale. Au fond, on revient à l’argumentation développée tout à l’heure en réponse à M. Houillon. Il est certain qu’il n’y a pas de risque d’indemnisation, car nous ne supprimons pas un monopole, mais nous l’élargissons. Au demeurant, le Conseil d’État a validé ce raisonnement. Vous le savez d’ailleurs très bien, proposer un tel rapport est, d’une certaine manière, une tentative de nous faire adhérer à votre logique, que nous ne partageons pas, et qui vise à reconnaître la possibilité de cette indemnisation ; or, tel n’est pas le cas.

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