Intervention de Frédéric Cuvillier

Monsieur Morin, vous avez tenu à appeler mon attention sur la transformation du demi-échangeur de Bourneville en un échangeur complet et la création d'un demi-échangeur à Toutainville.

Ces opérations permettant d'améliorer la desserte de Pont-Audemer font partie des opérations d'investissements retenues dans le cadre des négociations par l'État du prochain contrat de plan avec la société des autoroutes Paris-Normandie.

Ce contrat de plan précisera les investissements à réaliser par la société concessionnaire. La réalisation des opérations prévues au contrat de plan passé entre l'État et la société concessionnaire ne peut débuter qu'une fois ce dernier signé et l'avenant au contrat de concession approuvé par décret en Conseil d'État. Nous sommes dans cette phase de discussion finale et la réalisation des deux échangeurs ne pourra donc pas débuter avant 2014.

Quant à la possibilité d'avoir recours à ce type de négociation de manière générale, c'est ce que nous faisons actuellement : la négociation de ce contrat est en cours avec cette société concessionnaire mais aussi avec les autres pour éviter que nous ayons une vision trop territorialisée et pour que nous puissions optimiser la parole de l'État concernant l'ensemble des modes de financement et de lancement des travaux qui doivent être complémentaires au financement de l'État.

Puisqu'il est nécessaire d'avoir des financements innovants ou pertinents, nous souhaitons emprunter cette voie qui sera complémentaire à d'autres. Des avenants peuvent être signés avec les sociétés concessionnaires, sous réserve de l'équilibre économique et légal : il faut un décret en Conseil d'État et une appréciation de la légalité de cette négociation…