Intervention de Pascal Cherki

Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Cherki :

À ce stade du débat, je voudrais, sur la question de la multipostulation, dire une chose au ministre. J’ai été, jusqu’en 2001, avocat au barreau de Paris. Quand j’avais des clients en province, je prenais un postulant : c’était beaucoup plus pratique, même si cela occasionnait un petit surcoût. Cela facilitait certaines formalités. Cela valait pour les clients individuels, et je pense que cette pratique perdurera.

Mais dans certains petits barreaux – je pense par exemple au barreau de Dunkerque – certains avocats ont une clientèle locale et individuelle, généralement peu fortunée et composée de particuliers. Ils peuvent également représenter ce qu’on appelle les institutionnels, c’est-à-dire, notamment, les entreprises. Certains de ces avocats, sont, s’agissant de la première catégorie, rémunérés au titre de l’aide juridictionnelle. D’autres pratiquent des tarifs différents.

Mais cela ne suffit pas à assurer pas l’économie d’un cabinet. Ce qui contribue également à l’équilibre économique du cabinet c’est une partie du contentieux institutionnel : les compagnies d’assurance, mutuelles ou autres sont en effet obligées, dans le cadre de la postulation, d’avoir recours à un avocat local lorsqu’elles ont des affaires dans le ressort du barreau.

Avec la multipostulation vous prenez le risque de générer un effet de siphon vers les ressorts de sièges de cours d’appel où siègent les grosses juridictions.

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