Intervention de Emmanuel Macron
Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13
Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
Monsieur le député Cherki, je serais d’accord avec vous si le rapport demandé était un simple rapport d’évaluation. Or il s’agit d’un rapport relatif à l’indemnisation. Cela vous a sans doute échappé. Il ne s’agit pas de la même chose.
Une expérimentation relative à la multipostulation a déjà eu lieu dans plusieurs tribunaux de grande instance. Nous avons donc un premier retour d’expérience. Je confirme l’avis défavorable du Gouvernement concernant un rapport relatif à l’indemnisation, qui ne correspond pas tout à fait à ce dont vous parlez.
