Intervention de Philippe Gosselin

Je voulais proposer une deuxième rectification à l’amendement no 1862. Une première évolution a été proposée avec un délai de deux ans au lieu de six mois. Ce qui a été dit par Pascal Cherki va tout à fait dans ce sens. Mais puisque M. le ministre semble permettre l’ouverture de la porte, sans conséquence pour sa rigueur intellectuelle, nous pourrions peut-être élargir un peu la portée de cet amendement en précisant que « dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences de l’extension de la postulation au niveau des cours d’appel. » Pourrait y figurer, notamment, l’éventuelle indemnisation des avocats qui subiraient, le cas échéant et du fait de cette extension, un éventuel préjudice anormal et spécial.