Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13
Catherine Vautrin, présidente :La séance est reprise.
La suspension de séance a été plus longue que prévu en raison d’un dysfonctionnement d’Eloi. Bien évidemment, le temps décompté sera celui qui a été annoncé.
Je vous donne maintenant lecture des amendements nos 395 et 1862 tels qu’ils viennent d’être rectifiés :
« Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Dans le délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences économiques et financières de l’extension de la postulation au niveau des cours d’appel. »
Quel est l’avis de la commission sur cette rectification ?
