Intervention de Pascal Cherki

Même s’il n’est pas essentiel, cet article est symptomatique. S’agissant de la question des conventions d’honoraires, il existe aujourd’hui un contrôle ordinal et dans la déontologie, il existe le principe de délicatesse. Certaines choses sont interdites par la loi, notamment sur les honoraires de résultat qui doivent être contingentés.

Introduire un regard de l’Autorité de la concurrence s’oppose à la logique des professions réglementées, traditionnellement soumises à un contrôle ordinal et, en cas de problème, à un contrôle juridictionnel. Faire intervenir l’Autorité de la concurrence ne me semble donc pas vraiment s’imposer et je vous invite, monsieur le ministre, à y réfléchir. J’attends votre réponse avec beaucoup d’intérêt.