Intervention de Richard Ferrand
Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13
Richard Ferrand, rapporteur général de la commission spéciale :Le projet de loi ne remet nullement en cause le principe de la compétence des instances ordinales pour les litiges relatifs à la fixation ou au recouvrement des honoraires. La compétence ici reconnue aux agents de la DGCCRF consiste à vérifier l’existence d’une convention d’honoraires, qui est précisément l’une des dispositions que nous mettons ici en oeuvre. Je ne ferai pas injure aux uns, ni à M. Cherki…
