Intervention de Richard Ferrand

… en disant que, si le droit n’est pas une marchandise, il existe bien cependant un marché du droit – c’est, de fait, difficile à contester. Il est donc parfaitement justifié de permettre aux agents de la DGCCRF d’enquêter sur d’éventuels manquements aux règles imposant la conclusion d’une convention d’honoraires. Il n’y a là rien d’extravagant ; c’est au contraire très cohérent et je suis certain que la garde des sceaux en serait parfaitement d’accord.