Intervention de Emmanuel Macron

Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Il ne s’agit nullement, en effet, d’empiéter sur des compétences ordinales. Il s’agit de contrôler l’existence d’un document qui a une valeur contractuelle avec un client et de vérifier l’information donnée au client selon une approche consumériste.

Pour ce qui est du secret, je rappelle, sans reprendre la longue discussion que nous avons eue sur ce point en commission spéciale, que la DGCCRF procède exactement au même contrôle pour les professionnels de santé, eux-mêmes couverts par le secret médical et par leur propre déontologie professionnelle, qu’elle ne modifie en rien. Il est donc normal que, cette convention étant établie, le consommateur puisse être protégé par un contrôle portant sur la stricte existence de ce document. Il ne faut pas y voir un contrôle plus étendu, ni prêter ici à la DGCCRF un autre pouvoir que celui qui existe dans bien d’autres domaines. Je tiens donc à vous rassurer, tout en prononçant un avis défavorable à ces amendements.