Intervention de Philippe Houillon

Je regrette, monsieur le ministre, que vous n’ayez pas accepté tout à l’heure un rapport d’évaluation, car l’écriture difficultueuse de ce texte générera certainement de nombreux contentieux qui auront finalement pour effet d’augmenter le chiffre d’affaires des cabinets d’avocats.

Cela étant, le texte soumet l’intervention de la DGCCRF au respect du secret professionnel, dans les termes de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, qui couvre du secret tout ce qui est échangé entre le client et son avocat. Selon vous, il est bien normal que la DGCCRF s’assure de l’existence d’une convention d’honoraires, étant donné que le texte impose précisément qu’il en existe une. Dès lors cependant que la DGCCRF contrôlera l’existence de la convention, il faudra bien – c’est élémentaire – qu’elle prenne connaissance du nom du client de l’avocat. Les dispositions couvrant les actes du secret professionnel ne seront donc plus respectées et la DGCCRF saura évidemment que M. ou Mme Untel, ou la société Une Telle, est engagé dans une procédure confiée à Maître Untel, avocat.