Intervention de Pascal Cherki

Monsieur le ministre, nous ne sommes pas loin d’être d’accord. Je reconnais et me félicite que la loi prévoie l’obligation de conclure une convention d’honoraires : c’est un progrès qui, paradoxalement, aura même pour effet de mieux protéger les avocats dans certains contentieux. De fait, dans certains cas, et surtout lorsque le résultat escompté par le client n’est pas atteint – notamment quand celui-ci ne gagne pas son procès –, il peut contester et, lorsque les avocats n’ont pas été assez prudents pour prévoir des écrits, ils peuvent être obligés d’engager une procédure devant le bâtonnier.

Ce qui me pose problème c’est non pas l’existence d’une convention d’honoraires, mais qui est l’instance chargée de la vérifier. Pourquoi les barreaux ne seraient-ils pas compétents pour le faire et pourquoi transférer cette compétence à la DGCCRF ? Je ne conteste pas, je le répète, la nécessité d’une convention d’honoraires, qui existe du reste dans certains cas, mais je me demande qui doit être chargé d’en vérifier l’existence. Sans même évoquer la question du secret professionnel, faisons simple : confions cette obligation de contrôle aux barreaux, aux ordres, comme c’est actuellement le cas s’il y a litige ou contestation par le client du montant des honoraires ou de l’existence d’une convention d’honoraires. Inutile donc de nous emballer.

Ayant été avocat, je connais ce sujet un peu mieux, par exemple, que le service civique obligatoire et je puis m’exprimer en spécialiste. Voilà donc ma recommandation, monsieur le ministre, pour que nous puissions parvenir ce soir, en bonne intelligence, à une convergence acceptée par les professionnels, lesquels reconnaissent finalement, alors que cela n’allait initialement pas de soi, que le Gouvernement a raison d’imposer l’établissement d’une convention d’honoraires pour toutes les matières.