Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Lors du débat en commission spéciale, nous avons fait ajouter la référence au secret professionnel. Le dispositif, ainsi complété, visait à répondre aux questions posées par certains d’entre nous. La nature du secret professionnel et ses effets au regard de l’article 66 de la loi de 1971 devront être appréciés notamment par le bâtonnier. Je considère quant à moi qu’aucune autorité externe ne peut entrer dans un cabinet d’avocat sans la présence du bâtonnier. C’est là une règle actée.

C’est la raison pour laquelle nous avons introduit en commission spéciale la référence au secret professionnel et à l’article de la loi qui traite de ce point. Il nous est en effet apparu que le dispositif ainsi amélioré répondait aux questions soulevées quant aux conditions de sa mise en oeuvre.