Intervention de Emmanuel Macron
Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13
Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
Pour vous rassurer pleinement, je tiens à préciser que le pouvoir que ce texte donnera à la DGCCRF existe déjà pour contrôler l’existence des factures : il s’agit de l’étendre à la convention d’honoraires instaurée pour les prestations ici définies. Il n’y a donc rien de neuf sous le soleil. En outre, comme pour les factures, l’anonymisation est prévue et le respect du secret professionnel est donc assuré.
