Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :

… qui vise à préciser que les investigations des agents s’effectueront dans le respect du secret professionnel couvrant les pièces du dossier.

Qui plus est, en l’état actuel du droit, les agents ne peuvent effectuer des visites que sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.

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