Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13
Cécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :Je remercie M. Cherki d’avoir posé cette question importante des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. La mission a examiné cette question : le projet de loi comporte désormais un article 17 bis, issu d’un amendement des rapporteurs,…
