Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13
Cécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :L’article 17 bis, dans lequel nous envisageons une liberté d’installation des avocats aux conseils, une liberté bien évidemment régulée, avec un dispositif d’examen, sans nier la compétence extrême de ces avocats aux conseils s’agissant de la procédure devant le Conseil d’État et la Cour de cassation, mais avec aussi ce souci de mettre en évidence le travail conséquent apporté par les avocats à la cour…
