Intervention de Emmanuel Macron

… et sans la moindre régulation.

Dans l’esprit, je suis favorable à cette ouverture, raison pour laquelle j’ai émis un avis favorable à l’article 17 bis qui prévoit d’augmenter substantiellement le seuil. Mais, en l’espèce, je pense que nous ferions face à un problème d’indemnisation de manière à peu près certaine.

Je partage l’objectif qui est le vôtre, qui est d’ouvrir davantage l’accès à ces professions et en particulier la possibilité de plaider devant la Cour de cassation comme devant le Conseil d’État – vous avez d’ailleurs rappelé à juste titre que, pour certains contentieux, c’était d’ores et déjà possible. Mais même si je souscris à la philosophie de votre amendement, je vous renvoie plutôt à l’article 17 bis en raison des risques sous-jacents de la rédaction que vous proposez.