Intervention de Yves Censi

Les alinéas 2 à 7 de l’article 13 modifient les articles de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s’agit d’étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la cour d’appel.

En raison du caractère incertain des effets que pourrait avoir la mise en oeuvre de ces dispositions dans l’ensemble des cours d’appel, résultant notamment de l’absence d’étude d’impact documentée, que nous avons déjà évoquée, cet amendement reprend l’une des propositions de la mission d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale relative aux professions juridiques réglementées.

Il s’agit de procéder à une expérimentation préalable à la mise en oeuvre de cette réforme. Cette expérimentation serait faite durant deux années dans deux cours d’appel – encore une fois, monsieur le ministre, ne craignez pas de reconnaître l’existence des problèmes en organisant une procédure d’évaluation. La mission d’information suggérait que l’une de ces cours d’appel soit composée de territoires à dominante rurale – pourquoi pas l’Aveyron ? – et l’autre cour d’appel de territoires à dominante urbaine.

Il reviendrait au garde des sceaux, ministre de la justice, de choisir les deux cours d’appel, objets de l’expérimentation – la garde des sceaux n’est pas là : on aurait aimé recueillir son avis ! Six mois avant la fin de l’expérimentation, une évaluation en serait faite par le Gouvernement dans un rapport au Parlement.

Cette expérimentation et le retour d’expérience qui en résulte permettraient de décider en toute connaissance de cause et de façon partagée d’étendre cette réforme à l’ensemble des cours d’appel ou, au contraire, de maintenir le régime existant.