Intervention de Sébastien Huyghe

Cet article pose un vrai problème, notamment lorsqu’il est combiné avec l’article 12 qui a été voté hier. Nous allons constater une baisse des tarifs. Le ministre s’en défendra, mais c’est vraiment l’objectif de la loi, comme en témoigne l’intervention de l’Autorité de la concurrence, qui n’y connaît rien en matière juridique, pas plus qu’au fonctionnement de notre droit continental. Cette baisse des tarifs et la possibilité de libre installation telle que vous la prévoyez vont créer un effet ciseau. L’augmentation du nombre d’installations, qui sera peut-être importante parce que les critères, finalement relativement vagues, seront soumis à l’appréciation de l’Autorité de la concurrence qui, encore une fois, n’a aucune compétence en la matière, pourrait ainsi avoir pour conséquence de faire disparaître un certain nombre d’offices notariaux et d’études d’huissiers, en les étranglant et en diminuant de manière drastique leur chiffre d’affaires.

Cet article relatif à la liberté d’installation doit donc être combattu, d’autant plus qu’il comporte un certain nombre d’incohérences. Il prévoit notamment que la carte est révisée tous les deux ans. Or, un jeune notaire qui s’installe trouve un équilibre au bout de cinq ans minimum. Si vous considérez que la zone permet l’installation d’un certain nombre de notaires, vous ne pourrez pas voir les effets des nouvelles installations avant un certain nombre d’années, le temps que le jeune notaire installé ait pu trouver sa vitesse de croisière.

Enfin, vous prévoyez que s’il devait y avoir indemnisation, ce n’est pas l’État, pourtant à l’origine du dommage causé aux offices existants, qui devrait y procéder, mais les nouveaux entrants, c’est-à-dire ceux qui se sont récemment installés et sont les plus fragiles. Non seulement ils seront fragiles du fait de cette période déficitaire importante, mais si en plus, ils sont condamnés à indemniser les titulaires en place, cela précipitera leur disparition.