Intervention de Daniel Gibbes

Cet article 13 bis, qui reprend les dispositions de l’article 17 du projet de loi initial, traite de la liberté d’installation des professions judiciaires réglementées, à savoir les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires.

Encore une fois, le projet de loi apparaît louable dans sa volonté de permettre à de jeunes diplômés de s’installer et d’assurer un meilleur accès au service pour nos concitoyens. Mais nul ne peut feindre de l’ignorer, la réalité risque d’être toute autre : il est en effet fort à craindre que la libéralisation de l’installation ne conduise les professionnels à se concentrer dans les zones urbaines, bien plus attractives, plutôt qu’à assurer un accès au droit dans nos territoires plus enclavés.

C’est donc bel et bien l’inverse de l’objectif poursuivi par ce projet de loi qui va se produire : vous allez construire de véritables déserts juridiques, avec des conséquences en termes d’emplois et d’accès au droit qui ne manqueront pas de se révéler très problématiques.

Le principe même de cette liberté d’installation m’apparaît totalement illusoire. Je peux difficilement croire que les jeunes diplômés notaires vont se ruer vers ces déserts juridiques au potentiel économique incertain, voire inexistant. Au contraire de l’objectif, encore une fois louable, poursuivi par le Gouvernement, l’effet de cette liberté d’installation se fera sentir essentiellement dans les zones déjà pourvues d’offices notariaux, que de nombreux salariés actuels, titulaires de diplômes de notaire, quitteront pour créer leur propre office.

Cela ne manquera pas de fragiliser les offices existants, au risque de provoquer de nombreux licenciements économiques. Je l’ai citée précédemment, et je sais que cette étude d’impact fait grincer des dents, monsieur le ministre, mais le Conseil supérieur du notariat avance le chiffre de 12 000 suppressions d’emplois dans la profession. J’ignore si ce chiffre est fantaisiste, comme vous semblez le dire, mais si ce n’était pas le cas, cela représenterait quelque 25 % du notariat français !

Cette mesure va donc sans nul doute fragiliser l’existant quand dans le même temps, les nouveaux offices n’auront aucune garantie de pérennité.