Intervention de Daniel Gibbes

Par ailleurs, et malgré les analyses rassurantes du ministère, l’ouverture massive de nouveaux offices aura automatiquement pour conséquence de diminuer la valeur des offices existants, et ne manquera pas d’entraîner de longues et pénibles procédures d’indemnisation, y compris à l’encontre de l’État lui-même. Le projet de loi entend éviter ce danger en prévoyant une indemnisation par les nouveaux offices au profit des anciens, au cas où ces derniers subiraient un préjudice économique. En d’autres termes, il promet aux jeunes diplômés qu’ils peuvent s’installer librement, mais avec le risque de devoir verser une indemnité à leurs concurrents jusqu’à six ans après l’ouverture de leur office ! Comment feront-ils face, monsieur le ministre, s’ils sont déjà endettés ?

Le système d’indemnisation prévu par l’article 13 bis est, à mon sens, totalement illusoire, voire ubuesque. En effet, par quels moyens vérifier la réalité du préjudice des offices existants ? En cas d’ouverture de plusieurs offices dans une zone où il en existait déjà plusieurs, comment savoir qui a porté préjudice à qui ? Quoi qu’il en soit, il est certain que ce système d’indemnisation plus que discutable suscitera une multitude de contentieux judiciaires entre notaires, qui ne manqueront pas de désorganiser un peu plus la profession.

Monsieur le ministre, je vous remercie par avance de bien vouloir lever les zones d’ombre sur ces dispositions imprécises du texte que nous examinons aujourd’hui, qui menacent de déstabiliser une profession sans apporter aucun gage de réussite.