Intervention de Catherine Coutelle

Seule la démographie des avocats est exemplaire : 52 % des avocats sont des femmes, et cette part connaît une très forte augmentation depuis 2003. L’étude d’impact de votre projet de loi, monsieur le ministre, souligne largement cet aspect ; c’est d’ailleurs vous qui avez appelé notre attention sur cette inégalité.

Aussi l’article 13 bis charge-t-il l’Autorité de la concurrence de rendre tous les deux ans un avis sur la liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs.

En commission spéciale, un amendement de notre collègue Mme Bonneton, que j’avais soutenu, a permis de préciser que les recommandations de l’Autorité de la concurrence devront permettre de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes à ces offices. Pour rendre ce dispositif plus opérationnel, le rapporteur général soutiendra en séance un amendement no 2491 visant à préciser, à l’alinéa 19, que les recommandations de l’Autorité de la concurrence devront s’appuyer sur des données sexuées et sur une analyse spécifique de l’évolution démographique des jeunes et des femmes.

J’ai déjà demandé des statistiques sexuées dans un autre domaine, et j’ai entendu certains de nos collègues de l’opposition demander à quoi servait « ce machin-là ». Je vous répondrai que les données sexuées servent à connaître la réalité des choses et à pouvoir la corriger en cas de fortes inégalités.

Seule une analyse spécifique de l’évolution des femmes dans ces professions du droit peut permettre d’évaluer si l’ouverture de ces professions bénéficiera mécaniquement, comme vous semblez le penser, monsieur le ministre, à l’installation des femmes, ou s’il existe d’autres freins à leur évolution professionnelle. Cette analyse permettra donc de trouver des leviers plus volontaristes afin que la démographie des professions réglementées du droit soit plus proche de la parité.