Intervention de Marietta Karamanli

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure thématique, mes chers collègues, l’adaptation d’une profession réglementée à un nouveau contexte économique et juridique est, par nature, une question compliquée, sensible, notamment lorsque ladite profession assure à la fois des activités de service et de conseil, d’élaboration d’actes authentiques et des activités commerciales. La régulation suppose un contrôle de la qualification, de l’installation et de la rémunération, cette dernière étant aussi le prix à payer par les clients.

L’article 13 bis définit les modalités d’installation des professionnels que sont les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.

Cet article pose le principe d’une liberté d’installation. Ce principe a fait l’objet de critiques : certains craignent qu’il ait un effet contraire à celui que l’on recherche, qu’il crée in fine des déserts professionnels, dans la mesure où les professionnels iraient là où les rémunérations seraient les meilleures, c’est-à-dire dans certains centres urbains offrant des opportunités de services et de transactions en plus grand nombre et plus importantes.

Le principe complémentaire est celui d’une installation libre, mais qui restera sous contrôle. Il s’agit en effet d’autoriser l’installation des professionnels concernés dans des zones déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l’économie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence. L’autorisation du ministre de la justice sera nécessaire in fine dans les régions où ces installations nouvelles seront susceptibles de « porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu ». Ainsi, l’installation pourra être bloquée par le garde des sceaux dans les zones jugées difficiles. Cet article 13 bis relatif à l’installation est donc étroitement lié à l’article 12 relatif à la tarification et à l’équilibre économique des offices concernés.

L’inspection générale des finances avait mis en évidence des situations de rente dans certaines zones tendues où un nombre trop restreint de notaires avaient, de fait, bénéficié de la croissance des prix de l’immobilier lors des quinze dernières années, alors qu’ils avaient, comme dans beaucoup d’autres secteurs, modernisé leurs méthodes et services.

La mise en oeuvre de cette double régulation ne tend pas à faire du droit un marché – le marché du droit existe pourtant –, mais surtout à concilier des impératifs de lutte contre une rente économique en donnant la possibilité d’ouvrir plus d’offices à certains endroits et de conserver des offices dans les zones caractérisées par un risque de perte d’accès au droit et au conseil.

La voie est étroite, nécessaire mais possible. Il conviendra, monsieur le ministre, de préciser de façon juste et transparente les mesures d’application de la nouvelle réglementation. Il conviendra aussi d’évaluer cette nouvelle législation dans un délai suffisant et raisonnable – ni trop tôt, ni trop tard – afin de l’épurer de ses éléments conjoncturels et d’apprécier ses effets réels et non supposés.

Monsieur le ministre, une telle précision sera de nature à donner une réelle perspective à un dispositif qui reste ambitieux malgré les écueils possibles.