Intervention de Dino Cinieri

Franchement, monsieur le ministre, si nous entendons nos concitoyens se plaindre de ne pas trouver de médecins spécialistes dans les zones rurales, aucun de mes administrés ne m’a signalé un manque de commissaires-priseurs, de notaires ou d’huissiers de justice.

Pourtant, avec l’article 13 bis, l’Autorité de la concurrence sera chargée d’établir une cartographie hexagonale pour repérer les zones dans lesquelles des ouvertures d’offices supplémentaires seraient souhaitables. C’est sur cette base que les notaires, huissiers de justice ou commissaires-priseurs qui veulent s’installer pourront librement choisir leur implantation, sans avoir à passer par un autre notaire chargé de les présenter au garde des sceaux. Le projet supprime en effet le droit de présentation. Pour les zones dans lesquelles l’installation de nouveaux notaires, huissiers de justice ou commissaires-priseurs pourrait porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants, une autorisation du ministère de la justice sera toutefois nécessaire.

Les offices sont des biens meubles d’une nature particulière, qui ne sont pas dans le commerce. En dépit de leur nature particulière, la propriété des offices est transmissible, même à prix d’argent, mais la transmission est soumise à l’examen et à l’approbation du Gouvernement, qui est totalement libre de ne pas l’admettre, soit parce que les conditions sous lesquelles elle est faite ne lui paraissent pas acceptables, soit parce que le cessionnaire ne lui semble pas réunir toutes les qualités exigibles.

La liberté d’installation dévalue la valeur de ces meubles puisqu’elle en autorise la multiplication. Ces meubles ont une certaine valeur, parce qu’il en existe un nombre déterminé et qu’il n’est pas possible de les multiplier, sauf si le Gouvernement le souhaite, quand l’intérêt public le commande, en indemnisant les propriétaires qui seraient lésés.

La liberté d’installation ne permet en aucun cas de déterminer la valeur d’un office, puisque celle-ci est susceptible de diminuer à chaque installation, l’entrant devant nécessairement capter des parts de marché et enlever aux autres ce qui faisait la valeur de leur bien.

À partir du moment où l’État remet en cause des situations légalement acquises, et détruit la valeur de ces biens meubles, il doit en payer le prix, c’est-à-dire au moins celui de la valeur des offices avant la réforme.

Établir une liberté d’installation, même contrôlée, risque finalement de créer des déserts juridiques, car les notaires, huissiers et commissaires-priseurs iront là où les rémunérations sont les meilleures, c’est-à-dire dans les centres urbains ou les grandes villes.