Intervention de Guillaume Chevrollier

Avec l’article 13 bis, nous attaquons le problème de la liberté d’installation des professions réglementées – notaires, huissiers, avocats.

Cet article, comme tout le chapitre, provoque un grand nombre d’inquiétudes, monsieur le ministre. Nous avons été beaucoup sollicités dans nos permanences parlementaires. Ce chapitre aurait mérité à lui seul un projet de loi, au lieu d’être noyé dans le conglomérat de mesures qu’est ce texte. Il aurait mérité aussi un meilleur traitement que cette vision technocratique, économique et, disons-le, parisienne.

Ces professions se sont senties clouées au pilori par votre prédécesseur, M. Montebourg, qui avait laissé entendre que les Français allaient gagner en pouvoir d’achat grâce à cette réforme, sous-entendant qu’elles pratiquaient des tarifs bien trop élevés et injustifiés. On oublie de rappeler qu’une grande partie de ces montants revient à l’État.

Votre arrivée a permis à ces professionnels d’espérer plus de concertation et de compréhension, espoir d’abord déçu avant le retournement inédit qui s’est produit hier. Comment expliquer aux Français que les conséquences d’un texte que vous élaborez depuis des mois n’aient pas été prévues par vos services ? Pourquoi une étude d’impact n’a-t-elle pas été réalisée avant ? Notre budget national est grevé par quantité d’organismes, de commissions, de comités Théodule, par un trop grand nombre de fonctionnaires. Comment se fait-il que pas un d’entre eux ne vous ait alerté sur les conséquences de ce texte ?

Avec le corridor tarifaire, amendé depuis hier, et la liberté d’installation, vous allez terrasser ces professions. Pour prendre le seul exemple des notaires, la baisse de 20 % du chiffre d’affaires attendue va provoquer la fermeture de quantité d’études et le licenciement de salariés. C’est ainsi que, dans mon département de la Mayenne, 50 à 100 emplois sur 220 disparaîtraient. Des chômeurs, encore des chômeurs.

Ce sont surtout les petites études notariales en zone rurale qui risquent de disparaître au profit des grandes études actives dans les principales villes. C’est donc une nouvelle inégalité territoriale qui se créera. Or ce qui est valable pour les notaires le sera aussi pour les avocats, les huissiers et toutes les professions réglementées. Ce texte va créer des déserts juridiques.

Élu d’un département rural, je demande que mes concitoyens puissent, comme tous les Français, continuer à recevoir un conseil gratuit, alors qu’avec votre projet, plus rien ne sera gratuit. Je vous demande donc, monsieur le ministre, la sécurité juridique pour les Français et la garantie de l’accès au droit dans les territoires ruraux, accès au droit que votre projet risque d’anéantir.