Intervention de Véronique Louwagie

L’article 13 bis a été introduit par la commission spéciale dans le projet de loi croissance et activité, devenu le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Il reprend les dispositions de l’article 17 du projet de loi initial relatif à la liberté d’installation des professions judiciaires réglementées, telles que les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Certes, l’objectif visé par cet article est louable, puisque vous envisagez d’une part une meilleure installation, tout en cherchant, de l’autre, à assurer un meilleur service dans nos territoires. Nous sommes d’accord avec vous, mais les solutions que vous proposez ne nous semblent pas pertinentes.

La libéralisation de l’installation que vous envisagez n’est pas sans risque. Ce seront les grandes métropoles et les zones littorales qui seront les plus attractives. Vous allez créer une vraie distorsion de concurrence et malmener un certain nombre de territoires. En plus de perturber les équilibres qui existent actuellement et qui répondent à un besoin quotidien des habitants, votre texte va déstabiliser des offices entiers, aussi bien leurs salariés que leurs clients. Vous parlez de faire une cartographie afin d’établir un état des lieux et de déterminer les besoins. C’est de fait, à mon sens, une nécessité. Cependant, ce n’est pas parce que les besoins auront été définis par zones que des installations viendront y répondre.

C’est la même chose dans le domaine médical. Nous savons très bien, grâce aux cartographies, où il manque des médecins, généralistes comme spécialistes, qui sont plutôt concentrés dans les métropoles et sur le littoral. Il existe d’ailleurs tout un système d’incitations diverses : des incitations fiscales et économiques, mais également un soutien apporté par les collectivités via la création des maisons ou des pôles de santé. Ce n’est pas pour autant que les professionnels viennent là où l’on a besoin d’eux. Votre loi produira le même effet. Vous dessinerez une cartographie pour faire le point sur les besoins, sans pour autant y apporter de réponse. Votre mécanisme va contribuer à créer des déserts juridiques, et les territoires ruraux seront les premiers à pâtir de cette situation. Vous créez une justice à deux vitesses, alors que la justice doit appartenir également à tous les citoyens.