Intervention de Jacques Lamblin

Je souhaite que l’article 13 bis soit supprimé. Depuis le début du débat, monsieur le ministre, vous nous expliquez que, s’agissant des notaires, vous poursuivez deux objectifs : assurer une bonne répartition de la prestation sur l’ensemble du territoire et améliorer les possibilités d’installation pour les jeunes notaires diplômés. Il me semble que les dispositions qui ont été prises hier en ce qui concerne les possibilités tarifaires et celles que vous proposez aujourd’hui relativement aux possibilités d’installation aboutissent à des résultats rigoureusement opposés.

La situation actuelle des notaires est la suivante : ce sont des officiers publics, répartis sur tout le territoire ; ils ne coûtent rien à l’État ; ils rendent un service sur l’ensemble du territoire, à la satisfaction de l’immense majorité de leurs clients ; ils collectent l’impôt ; plus ils gagnent d’argent, plus ils en rapportent à l’État – de fait, ceux qui ont le plus fort revenu sont ceux qui, soit par l’impôt sur le revenu, soit par l’impôt sur la fortune, abondent le plus les caisses de l’État. Enfin, ils exercent entre eux une discipline. Ils sont parfaitement organisés, de sorte que lorsque l’un d’entre eux défaille, ils peuvent rattraper cette défaillance.

Beaucoup de hauts fonctionnaires gagnent en France autant qu’un notaire.