Intervention de Jacques Lamblin

Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Lamblin :

C’est l’État qui l’assumera. Or, actuellement, quand un notaire commet une grave erreur ou une fraude, ce sont ses collègues qui l’assument.

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