Intervention de Philippe Vitel

Un argument mérite d’être rappelé : c’est l’argument communautaire. Son statut d’officier public exclut cette profession du champ d’application de la directive « services », ce qui fait évidemment obstacle au principe de libre installation. Il faut toujours avoir une approche européenne lorsqu’on aborde un sujet, dans un sens mais aussi dans l’autre. Cet argument justifie à lui seul la suppression de cet article.