Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Monsieur le ministre, vous entendez libéraliser par cet article l’installation des notaires, partant du principe qu’un certain nombre d’études font souvent traiter leurs dossiers par des notaires salariés, voire des greffiers ou des clercs, et ne créent pas de nouveaux postes notariés, bloquant ainsi la création de nouvelles installations. Mais je crains fort qu’en voulant libéraliser les installations, vous ne mettiez un très grand nombre de jeunes notaires en difficulté. L’installation a en effet un coût en termes de matériel et de locaux, et même si celui-ci peut être réduit, il restera important sans que le jeune notaire n’ait l’assurance d’avoir des affaires à traiter, parce que les Français, notamment dans les milieux ruraux, restent attachés à leur notaire de famille.

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