Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale :

Avis défavorable. Cet article prévoit un dispositif global pour tous les offices publics ou ministériels, à l’exception des greffiers des tribunaux de commerce. Au passage, je tiens à dire à mes collègues de l’opposition que nous ne sommes pas du tout dans la stigmatisation de ces professions.

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