Intervention de Emmanuel Macron
Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13
Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
Le texte prévoit aussi la possibilité d’une indemnisation. Nous avons eu l’occasion d’en discuter longuement en commission : au cas où un professionnel se sentirait lésé, il aura la possibilité, après plusieurs années, de porter la perte subie à la connaissance du juge ; si sa demande est jugée légitime, elle devra être remboursée par le jeune professionnel.
Je veux appeler votre attention sur le fait que le mécanisme retenu est exactement celui du décret de 1971, d’ores et déjà en application, quoique de manière moins encadrée.
