Intervention de Emmanuel Macron

Le délai de six ans était déjà dans le décret de 1971, monsieur le député : il est normal de définir le processus d’indemnisation de manière transparente. Il s’agit d’une architecture temporelle déjà existante, et qui ne s’applique que de manière exceptionnelle – car il faut que le préjudice soit prouvé et évalué par les professionnels en place, ce qui est très rare. Le texte prévoit que l’indemnité sera versée dans un délai maximal de dix ans par le nouveau professionnel – qui, je le répète, n’aura pas acheté sa clientèle.

Ce que nous proposons ici est donc une ouverture régulée de la profession, dans des zones où il existe un manque de professionnels et un besoin de création d’offices – une liberté absolue d’installation risquant de nuire au maillage territorial auquel nous sommes attachés. Nulle raison que cela suscite les craintes, les arguties, voire les approximations que j’ai pu entendre ce soir !

Avis défavorable, donc.