Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Pour stimuler la création de postes de notaire, il y avait un autre moyen : prendre des dispositions obligeant les études notariales, au-dessus d’un certain seuil, à créer des postes de notaire au sein de l’étude.

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