Intervention de Michel Zumkeller

Séance en hémicycle du 3 février 2015 à 21h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Zumkeller :

Monsieur le ministre, j’abonde dans le sens de mon collègue Jean-Frédéric Poisson. Si je comprends bien, cet article vise à lutter contre les déserts juridiques et à créer de nouveaux offices notariaux. Mais s’il y a aujourd’hui des déserts juridiques, à qui la faute ? À la chancellerie !

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