Intervention de Philippe Houillon

Cet amendement vise à réécrire et à simplifier le dispositif. En réalité, les choses sont simples – mais je me trompe sans doute. Il faut arrêter, monsieur le ministre, de parler de liberté d’installation, car une liberté d’installation qui nécessite, indépendamment des conditions de diplôme, une autorisation du ministre de la justice, n’est pas une liberté d’installation. Cessez donc parler de liberté d’installation, car vous ne l’assurez pas.

Quels sont, ensuite, les objectifs que vous poursuivez ? Il y en a, si j’ai bien compris, deux principaux.

Le premier est de permettre l’entrée d’un certain nombre de jeunes dans les professions d’officiers publics et ministériels et le second d’assurer un maillage territorial. Monsieur le rapporteur général de la commission spéciale disait que tout cela s’inscrit dans une démarche globale. Je vous fais juste observer, de façon incidente, que cette démarche globale va exactement à l’inverse du but que vous recherchez puisque, en mettant la postulation au niveau de la cour d’appel, vous polarisez les activités. Il en va de même pour les huissiers, comme nous le verrons par la suite.

Vous mettez donc en place un système qui va mécaniquement conduire à des concentrations. Aussi, quand vous parlez d’une démarche globale, regardez bien ce qui figure exactement dans votre texte.

Quant au maillage territorial, il ne se décrète pas. Vous parlez de liberté d’installation, mais il n’existe pas, non plus d’obligation d’installation. Par conséquent, vous ne pouvez pas garantir ce maillage.